C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 88 Versions de la disposition

2012-09-01

88. Les formulaires obligatoires prévus par l’article 26 du Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1, r. 1) doivent revêtir la forme prévue ci-après:

1°  le formulaire obligatoire doit être reproduit sur du papier mesurant 216 mm par 356;

2°  chaque exemplaire d’un même formulaire obligatoire doit permettre que la signature ou le paraphe de chacun des contractants soit apposé en original;

3°  les marges minimales d’un formulaire obligatoire doivent être de 12 millimètres, à gauche et à droite, de 21 millimètres dans le haut et de 9 millimètres dans le bas;

4°  les marges latérales de chaque exemplaire d’un formulaire obligatoire doivent être laissées libres;

5°  la marge du haut d’un formulaire obligatoire doit porter le logo de l’Association ou tout autre logo utilisé par le courtier immobilier ainsi que le titre du formulaire obligatoire et, les mots «Formulaire obligatoire pour tous les courtiers et agents immobiliers du Québec». Le logo doit avoir une dimension minimale de 12 millimètres sur 12, une dimension maximale de 17 millimètres sur 17, et être aligné sur la marge de gauche ou de droite. Le titre doit être imprimé en caractère typographique d’au moins 12 points, et les mots en caractère typographique d’au moins 6 points;

6°  la marge du bas d’un formulaire obligatoire doit porter un numéro distinct, composé de 2 lettres suivies de 5 chiffres. Le numéro doit être imprimé en caractère typographique d’au moins 14 points sur chaque exemplaire du formulaire;

7°  le texte et les lignes qui indiquent les espaces à remplir doivent être reproduits à l’encre noire ou anthracite, à l’exception du titre des sections qui peut être reproduit à l’encre d’une autre couleur. Le texte doit être imprimé en caractère typographique d’au moins 7 points.

D. 1865-93, a. 88.